Conditions Generales d'Utilisation de elloha

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière Date de Mise à Jour : 25 février 2025

elloha est une plateforme en ligne éditée par elloha SAS à capital variable, sise 2 bis, rue Fabrique d’en Nabot à Perpignan (66000-France), inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 837 856 806.

 

Dispositions générales

Les conditions générales suivantes (les « Conditions générales » ou les « CG ») régissent les relations entre elloha et l’Abonné qui souscrit à l’un des services ou produits commercialisés par elloha.

Acceptation des conditions générales

Afin de pouvoir s’abonner aux services de elloha, l’Abonné doit accepter les présentes conditions générales lors de la création de son compte sur le site (app.elloha.com) ou via les adresses mises, le cas échéant, à sa disposition par son réseau. L’Abonné en confirmera la validation en cliquant sur le bouton « J’accepte les Conditions générales et la politique de confidentialité ». Sans cette acceptation de ces conditions générales, l’utilisation de elloha ne vous sera pas possible. L’utilisation de elloha en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

elloha se réserve le droit de compléter, modifier et mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Une notification de ces modifications sera adressée à l’Abonné par le biais de la fonction “Notifications”, visible en haut et à droite de l’écran du back-office de elloha et illustrée par l'icône d’une clochette. Si l’Abonné est en désaccord avec les nouvelles conditions générales, il devra le notifier par écrit à elloha au plus tard cinq (5) jours après la date d’entrée en vigueur des modifications, en prenant soin d’indiquer la ou les clauses créées ou modifiées avec lesquelles ce dernier est en désaccord. elloha s’engage à fournir à l’Abonné les justifications propres à ces modifications dans un délai de cinq (5) jours et si l’Abonné conteste toujours ces modifications, l’avant-dernière version en vigueur des conditions générales d’utilisation s’appliquera à la relation contractuelle jusqu’à la prochaine date de renouvellement de son abonnement (la date s’applique en fonction de la périodicité d’abonnement choisie par l’Abonné; soit mensuelle ou annuelle). Au-delà de ce délai, si l’Abonné n’accepte toujours pas les conditions ainsi modifiées, son seul recours est de cesser d’utiliser la Plateforme. Dans le cas contraire, si l’Abonné ne communique pas à elloha son désaccord avec les nouvelles conditions générales dans le délai et les formes susmentionnés, il sera entendu que l’Abonné accepte les modifications notifiées par elloha.

Services

elloha met à disposition une plateforme en ligne (SaaS pour Software As A Service ou Logiciel Comme Un Service) qui permet à ses Abonnés (prestataires touristiques et de loisirs de type hébergeurs, organisateurs d'activités sportives, culturelles ou de stages ou autres commerces et services touristiques) exploitant des produits et/ou des services de loisirs et de tourisme de proposer ces produits et services à la réservation en ligne à leurs propres clients. Les produits et services sont proposés par les Abonnés de elloha sur leur propre site (par l’intégration du widget de réservation elloha) ou sur des sites partenaires (Canaux de Distribution) partenaires de elloha. Ces Services peuvent donc être accessibles sur le moteur de réservation de l’Abonné et tout autre Plateforme Internet ou application mobile sur lesquels l’Abonné aura accepté de diffuser ses Services par le biais de elloha (ci-après, collectivement, le « Plateforme »). En aucun cas, elloha n’est partie prenante dans la relation commerciale qui lie ses Abonnés avec leurs clients finaux ; elloha n’étant qu’un intermédiaire technique.

elloha n’est partie à aucun accord passé entre les Abonnés et les Clients et n’a pas la qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier, d’assureur, d’agent de voyages, de tour operator, de gestionnaire d’activité de tourisme ou de loisir. elloha n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Abonnés et des Clients et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Outre l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Abonné devra choisir l’une des formules d’abonnement proposées par elloha et dont le détail figure sur notre site www.elloha.com à la section “Prix”. La définition exacte et les détails des formules d’abonnement peuvent varier de temps à autre, et des informations plus détaillées sur les caractéristiques et les fonctionnalités actuelles de chaque formule d’abonnement sont fournies au cours de la procédure d’inscription et d’abonnement à la formule choisie.

En vertu de ce qui précède, l’Abonné est seul responsable de la gestion commerciale et financière de son propre site web. elloha ne garantit pas la rentabilité commerciale du site de l’Abonné ni un nombre minimum de visites et/ou de réservations et, dès lors, sa responsabilité ne saurait donc être engagée à ce titre.

L’abonné dispose d’une période de test gratuit de 21 jours au cours desquels il lui sera possible soit de souscrire son abonnement, soit de ne pas donner suite à sa période d’essai et, par conséquent, de consentir à ce que toutes les données saisies dans ce cadre soient détruites par elloha au terme des 21 jours.

Définitions

« Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel (à l’exception de la Plateforme), audio, vidéo, information ou autres éléments.

« Client » désigne une personne physique ou morale qui demande à réserver auprès d’un Abonné un Produit ou Service via la Plateforme ou une personne physique ou morale qui consomme un Produit ou Service et qui n’en est pas l’exploitant.

« Abonné » désigne une personne physique ou morale qui crée un compte elloha par le biais de la Plateforme ou par le biais de portails partenaires.

« Offre » désigne un Produit ou Service proposé à la réservation par un Abonné par le biais de la Plateforme.

« Contenu des Abonnés » désigne tout Contenu qu’un Abonné poste, télécharge, publie, soumet ou transmet afin de le rendre disponible sur la Plateforme elloha.

« Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de séjour, taxe applicable aux touristes ou autres Clients, taxes diverses, frais que les prestataires des Produits et Services peuvent avoir l’obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe municipale, d’état, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Certaines rubriques de la Plateforme peuvent être régies par d’autres conditions générales publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et celles qui régissent une rubrique spécifique de la Plateforme, ces dernières prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cette rubrique de la Plateforme.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Admissibilité et création de votre compte

La Plateforme elloha s’adresse uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Pour utiliser la plateforme et souscrire à nos services, l'Abonné doit s’inscrire et créer un compte. À cette fin, l'Abonné doit fournir des informations véridiques, actualisées, complètes et exactes, telles que demandées au cours de la procédure d’inscription, qui se réfèrent à lui-même. L’Abonné ne peut pas s’inscrire ou créer un compte elloha pour le compte d’un tiers. Dans le cas où les informations fournies par l'Abonné s’avéreraient fausses, incomplètes ou obsolètes, elloha se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Abonné immédiatement et sans droit à indemnité quelconque.

Les données de connexion (identifiant et mot de passe choisis par l’Abonné) permettront à l'Abonné d’accéder à son compte, à partir duquel il pourra utiliser les services accessibles en fonction de la formule d’abonnement choisie. 

L'Abonné est tenu de garder ses données de connexion confidentielles et de ne pas les transmettre à des tiers. elloha est tenue de prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation des données de connexion de l'Abonné. L'Abonné assume l’entière responsabilité des actions entreprises sur son compte et, par conséquent, sur les services accessibles selon la formule d’abonnement souscrite. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à des tiers et vous serez responsable de toute activité ou action sur votre compte elloha, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités ou actions. Vous êtes tenu de garder vos données de connexion confidentielles et de ne pas les transmettre à des tiers. Vous signalerez immédiatement à elloha toute utilisation non autorisée de votre compte elloha.

elloha considère comme titulaire du compte, le titulaire de l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.

Pour les personnes physiques ou morales possédant plusieurs établissements et souhaitant disposer d’un abonnement spécial leur permettant de gérer plusieurs établissements en même temps, un service spécial est disponible et sa demande d’accès s’opère via le service commercial de elloha ([e-mail])

Lors de l’ouverture de votre compte, vous bénéficiez d’une période d’essai de 21 jours. Aucune coordonnée bancaire ne vous est demandée durant cette période contractuelle d’essai pendant laquelle, même si vous n’êtes pas Abonné « confirmé » de elloha, vous êtes soumis au respect de l’intégralité de nos dispositions contractuelles. Cette période d’essai vous permet d’apprécier les fonctions de la plateforme et, le cas échéant, de confirmer votre décision de l’adopter définitivement en insérant votre carte bancaire (ou votre mandat SEPA) et en autorisant le prélèvement de votre abonnement mensuel ou annuel. Dès lors, compte tenu de la période d’essai gratuit de 21 jours et du fait que la réservation entre dans le champ d’activité principale de votre établissement ou de votre organisation, vous reconnaissez ne bénéficier d’aucun autre délai de rétractation, en vertu :

• De l'article L221-18 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

• De la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, en son article 2 : "Aux fins de la présente directive, on entend par : 1) « consommateur », toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Sauf compte multi-propriétés ayant fait l’objet d’une licence spécifique, en usage commun, vous ne pouvez pas avoir plus d’un (1) compte elloha actif et vous ne pouvez pas ouvrir de compte elloha pour le compte de tiers. 

Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme peut être utilisée pour faciliter la publication et la réservation en ligne ou par tout moyen permettant une réservation (à distance ou non) de produits et services de tourisme et de loisirs (ci-après les « Produit ou Services »).

elloha propose une plateforme ou une place de marché en ligne dotée d’une technologie adaptée permettant aux Clients et aux Abonnés de se rencontrer en ligne et d’organiser des réservations de produits et services de tourisme et de loisirs, ou d’autres commerces, directement entre eux. elloha n’est ni propriétaire ni exploitant de biens et services de ses Abonnés; elloha n’a pas non plus la qualité de fournisseur de biens ou autres Produits ou Services et elloha ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens - elloha compris - notamment, des chambres, des activités ou autres Produits ou Services, services de transports ou de voyage. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme elloha, les responsabilités d’elloha se limitent à ce qui suit : (i) faciliter l’accès au Plateforme et (ii) agir en tant qu’opérateur technique de réservation à titre limité de chaque Abonné aux fins d’opérer les réservations des Clients - qu’ils réservent “en direct” avec l’Abonné ou via les canaux sur lesquels l’Abonné se distribue en utilisant le gestionnaire de canaux elloha (channel manager) - au nom de l'Abonné.

elloha ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des comptes ni l’état, la légalité ou le caractère des produits et services proposés par les Abonnés. elloha exclut toute responsabilité relative aux informations publiées. En conséquence, les Clients effectuent leurs réservations à leurs propres risques. Et les Abonnés devront s’assurer de saisir dans la plateforme elloha des informations conformes aux lois et règlements en vigueur dans les pays où ces derniers exploitent leur activité et/ou se commercialisent. Toutefois, au titre d’un contrôle aléatoire ou sur indication d’un client ou d’une autorité administrative ou judiciaire, elloha se réserve le droit de contrôler intégralement un compte, de soumettre, le cas échéant, des demandes d’éclaircissement ou d’informations à l’Abonné et, soit en l’absence de réponses, soit en cas de transmissions d’informations insatisfaisantes, elloha se réserve le droit de résilier le compte de sa propre initiative en respectant un délai de prévenance de 5 jours auprès de l’Abonné. Toutefois, en cas d’urgence et de doutes sérieux sur le compte, elloha pourra prendre toutes mesures conservatoires utiles dans un délai inférieur.

Formules d’Abonnements et Options

L’Abonné peut souscrire à l’une des différentes formules décrites dans l’écran “Prix” du site www.elloha.com ou, s’il appartient à un réseau partenaire de elloha, dans les documents tarifaires que son réseau lui aura communiqués. En souscrivant à l’une des formules, l’Abonné aura accès aux Services et aux mises à niveau correspondants.

L’activité de réservation en ligne entrant pleinement dans le champ d’activité principale du client (ou de l’abonné), la période d’essai de 21 jours est donc pleinement assimilée au délai de rétractation prévu par les lois françaises.

L’Abonné peut librement changer de formule et souscrire à tout moment à une formule différente de celle qu’il a initialement souscrite. Dans ce cas, l’accès et l’utilisation de la nouvelle formule sont immédiats. En cas de changement de formule, la facture correspondant au mois au cours duquel le changement intervient comprendra la partie proportionnelle basée sur le nombre de jours de la période au cours de laquelle les Services de chaque formule ont été fournis.

L’Abonné peut souscrire des services supplémentaires fournis par elloha et/ou ses partenaires au moment de la sélection d’une formule ou à un moment ultérieur. Le choix d’une ou plusieurs options pourra entraîner des coûts supplémentaires qui seront automatiquement prélevés sur le moyen de paiement fourni par l’Abonné au moment de sa souscription ou lors du renouvellement de son moyen de paiement; à l’exception des options Stripe dont le prélèvement s’opère directement et par déduction des flux de trésorerie dûs par Stripe à l’Abonné.

S’agissant de l’abonnement au service de paiement et de flux Stripe, ce dernier est soumis à l’acceptation et à l’obligation de l’Abonné de se conformer aux règles “Connaissez votre client” (KYC, selon les sigles en anglais de “Know Your Client” imposées par Stripe) et de fournir les pièces justificatives exigées par Stripe en tant que fournisseur financier réglementé.

Effet, Durée et Reconduction

Votre contrat avec elloha prend effet au jour de votre ouverture de compte et du démarrage de votre période d'essai. Au terme de votre période d'essai de 21 jours, l'abonnement elloha est souscrit pour une période minimale de 1 mois (UN MOIS). Si vous avez fait le choix d’un abonnement mensuel, ce dernier est annulable à tout moment en utilisant la fonction "Annuler mon abonnement", accessible depuis votre compte elloha via le menu “Compte/Paiement”. Aucune demande de résiliation ne sera prise en compte par les équipes de elloha sur la foi d’un message électronique de votre part, d’un appel téléphonique ou d’un courrier recommandé et vous restez responsable d'annuler vous-même votre abonnement en utilisant la fonction décrite ci-dessus. Notez que chaque période d'un mois entamée sera facturée intégralement même si la résiliation intervient en cours de période. Sauf résiliation de votre part, chaque abonnement est reconduit automatiquement pour une période équivalente (un mois s'il s'agit d'un abonnement souscrit pour une période mensuelle, un an s'il s'agit d'un abonnement souscrit pour une période annuelle).

Suspension, résiliation et annulation du compte elloha

En cas de non-paiement de votre abonnement pour quelque raison que ce soit (carte bancaire expirée et ne permettant pas le prélèvement de votre abonnement mensuel, mandat SEPA rejeté, refus de paiement de votre abonnement par votre banque, etc ...), elloha se réserve le droit de suspendre votre abonnement et donc, l'accès à votre compte. Toutefois, quand surviennent des événements indépendants de votre volonté (carte bancaire volée ou arrivant à expiration, etc ... ne permettant pas le prélèvement de votre abonnement), elloha vous adressera des messages d'alerte pour vous prévenir que votre abonnement n'a pas pu (ou ne pourra pas) être honoré et que, en l'absence de fourniture d'un nouveau moyen de paiement permettant de régulariser votre compte, ce dernier sera suspendu à titre conservatoire. Au-delà d'une période de 2 semaines après non paiement de votre abonnement mis en recouvrement, elloha se réserve le droit d'annuler votre abonnement et de supprimer, sans aucun préjudice, toutes les données inhérentes à votre compte.

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment en utilisant la fonction “Annuler mon abonnement” du Menu “Compte”, Onglet “Paiement”. Cette résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes versées par l’Abonné en contrepartie de l’Abonnement, lesquelles ne sont donc pas remboursables. De même, le cas échéant, l’Abonné doit payer à elloha les frais courus ou accumulés d’avance en fonction de l’abonnement souscrit. Veuillez noter que si votre compte elloha est résilié, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous renvoyer tout le contenu que vous avez publié sur la plateforme, le site, l'application et les services, elloha compris notamment, toute évaluation ou avis ou feedback.

Si l'Abonné bénéficie d’une période d’essai gratuite, il peut résilier l’abonnement avant la fin de la période d’essai en adressant un mail de confirmation à [e-mail]. 

Par ailleurs, elloha peut, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité envers l’Abonné, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler le compte elloha de l’Abonné. Si une telle décision est prise en vertu des présentes conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans préavis ou explication à votre égard : (a) votre compte elloha sera désactivé ou suspendu, votre mot de passe sera désactivé et vous ne pourrez plus accéder à la plateforme, à l’application, aux services, à votre compte elloha, à votre contenu des clients ni bénéficier de l'assistance du service clients elloha, (b) toutes futures réservations en cours ou acceptée en qualité d'Abonné ou de Client seront immédiatement annulées, (c) nous pourrons informer vos clients qu'une réservation potentielle ou confirmée a été annulée, (d) nous pourrons intégralement rembourser vos clients pour toutes réservations confirmées, indépendamment des conditions d'annulation existantes. Vous ne pourrez prétendre à aucune compensation pour les réservations (même confirmées) qui auront été annulées en conséquence d'une suspension, désactivation ou résiliation de votre compte elloha. 

elloha attache beaucoup de prix à la qualité de sa relation-client avec ses abonnés et nous mettons tout en oeuvre pour vous garantir le meilleur service en toutes circonstances. Toutefois, il se peut que vous décidiez de procéder à la publication d'un avis négatif à notre encontre. Si cet avis est jugé infondé ou de mauvaise foi, compte tenu des éléments objectifs en notre possession (interventions de nos équipes commerciales et support à votre égard, nature des soucis rencontrés, solutions proposées et fréquence des échanges, etc ...), elloha se réserve le droit - à titre conservatoire - de suspendre votre compte jusqu'à ce qu'une résolution amiable soit trouvée entre elloha et vous (Abonné). Cette suspension ne vaut pas résiliation (qui reste à votre seule initiative) et elle n'entraîne donc pas de dispense de paiement de votre abonnement auprès de elloha.

Publication des Produits ou des Services

En tant qu’Abonné, vous pouvez créer des Produits et Services destinés à être publiés et ou réservés via la plateforme. Pour créer le(s) Produit(s) ou Service(s) concerné(s), vous devrez renseigner le maximum de données elloha compris notamment, sur la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Produit ou du Service ainsi que son prix et les règles et conditions de réservation afférentes. Pour pouvoir être publiés, tous les Produits ou Services doivent avoir une adresse physique valide. Les Clients pourront réserver votre Produit ou Service via le moteur de réservation fourni par la Plateforme en fonction des informations mentionnées dans votre Compte. Vous comprenez et acceptez ce qui suit : dès lors qu’un Client fait une demande de réservation pour votre Produit ou Service, vous ne pouvez plus demander au Client de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation.

Vous reconnaissez être responsable de toute Information que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute information que vous publiez et que toute réservation de Produit ou de Service, ou toute consommation par un Client d’un Produit ou Service publié à travers la plateforme (i) ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers et (ii) (a) seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Produit ou Service faisant l’objet d’une publication (compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) et (b) ne violeront pas les droits des tiers. Veuillez noter qu’elloha exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Abonné de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables. elloha se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à tout compte pour quelque raison que ce soit, elloha compris les comptes qu’elloha, à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison ou comme préjudiciables pour la Plateforme.

Si vous êtes Abonné, vous comprenez et acceptez qu’elloha n’agisse pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour votre compte. Si un Client demande à réserver votre Produit ou Service et le consomme, tout accord que vous passez avec ledit Client n’engage que vous et ledit Client, elloha n’étant pas partie à cet accord. Nonobstant ce qui précède, elloha n’intervient pas en tant qu’agent de recouvrement des paiements au nom de l’Abonné aux fins d'accepter, pour le compte de l’Abonné, les paiements par les Clients des sommes indiquées par l’Abonné.

Lorsque vous créez un compte, vous pouvez également choisir d’y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par les Clients pouvant demander à réserver votre Produit ou Service.

Absence d’approbation

elloha ne se porte garant d’aucun Abonné ou Produit ou Service. Vous comprenez que les images n’ont pour finalité que de donner une représentation photographique du Produit ou Service à la date à laquelle la photographie a été prise sous votre seuler responsabilité. En conséquence, les images ne valent pas approbation par elloha d’un Abonné ou d’un Produit ou Service. Les présentes Conditions stipulent que les Abonnés doivent fournir des informations exactes, et bien que elloha puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Abonnés, nous ne faisons aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Abonnés, leur identité ou leurs antécédents.

Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions se limite à une réclamation à l’encontre des Abonnés ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Vous acceptez de ne pas tenter de rechercher la responsabilité d’elloha ni un recours auprès d’elloha, pour de tels actes ou omissions.

Comportement des utilisateurs

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation de la Plateforme. Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

• enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, elloha compris notamment, les restrictions en matière d’aménagement et les règlements fiscaux ;
• utiliser la Plateforme dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
• copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur la Plateforme à des fins non expressément permises par les présentes ;
• porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, elloha compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l’image ou contractuels ;
• porter atteinte à ou endommager notre Plateforme, notre Application ou nos Services, elloha compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
• utiliser notre Plateforme, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, elloha compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
• utiliser notre Plateforme pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec le Produit ou Service;
• « traquer » ou harceler tout autre utilisateur de la Plateforme ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant que Client ou Abonné d’elloha ;
• proposer, en tant qu’Abonné, tout Produit ou Service dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à commercialiser,
• ouvrir plus d’un Compte elloha ou ouvrir un Compte elloha au nom d’une autre personne que vous-même ;
• usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
• utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec la Plateforme;
• utiliser la Plateforme pour trouver un Abonné ou un Client et réaliser par la suite une réservation de Produit ou Service indépendamment de la Plateforme,
• en tant qu’Abonné, soumettre des offres comportant des informations erronées ou trompeuses, ou soumettre une offre indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer ;
• poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
• récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
• utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme ou tout élément individuel de la Plateforme, le nom d’elloha, tout(e) marque , logo ou autre information exclusive d’elloha, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page de la Plateforme, sans le consentement écrit exprès d’elloha ;
• accéder, falsifier ou utiliser un espace non public de la Plateforme, des systèmes informatiques d’elloha ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs d’elloha ;
• tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau d’elloha ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
• éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par elloha ou tout fournisseur d’elloha ou de tout autre tiers (elloha compris un autre utilisateur) afin de protéger la Plateforme;
• falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit la Plateforme pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
• tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir la Plateforme;
• ou inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.

Plus globalement, elloha ne peut être tenue responsable des erreurs et dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Services par l’Abonné ou tout Invité.

elloha a le droit de déposer une demande d’enquête et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

elloha pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour (i) répondre aux réclamations à l’encontre d’elloha ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les réquisitions administratives et judiciaires, les citations à comparaître ou mandats), (ii) faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions Générales, (iii) à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité d’elloha, de ses utilisateurs ou des Abonnés.

Vous reconnaissez qu’elloha n’a pas l’obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation de la Plateforme ni d’examiner ou modifier tout Contenu des Abonnés, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration de la Plateforme (elloha compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que vous respectez bien les conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions. elloha se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Contenu ou d’en désactiver l’accès si elloha, à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou préjudiciable pour la Plateforme.

Support & Assistance

elloha s’engage à fournir aux Abonnés des prestations de support et d’assistance dans les conditions suivantes:

• via l’adresse [e-mail] qui vous permet d’ouvrir un “ticket” auprès du Support elloha 7/7. Un agent Support traitera votre demande selon les horaires 09:00 - 18:00 et elloha s’engage à vous délivrer les meilleures réponses dans les meilleurs délais. Cependant, compte tenu de la complexité des demandes fournies, elloha peut se réserver le droit de soumettre le cas présenté à son équipe technique pour un examen plus approfondi des causes et des solutions. Dans ce cas, vous acceptez que le temps de résolution complète de votre ticket puisse excéder 24 heures. Par ailleurs, il est possible - dans de rares cas - que le souci que vous relevez n’ait pu être reproduit par l’équipe Support ni par les équipes techniques de elloha et, dans ce cas, vous admettez que le ticket soit clos par le Support elloha compte tenu de la non-reproduction du problème.
• via le chat accessible depuis le back-office de elloha et qui se situe en bas à gauche de votre écran. Un agent Support interagira directement avec vous tous les jours de la semaine de 09:00 à 18:00.
• enfin, il vous est possible d’accéder aux multiples articles et videos d’assistance présents dans la base de connaissances de elloha à l’adresse suivante : https://elloha.zendesk.com/hc/fr 

 

Connexions

Des formules d’abonnement proposées par elloha permettent à l’Abonné de synchroniser les offres créées et administrées dans elloha (contenus descriptifs, disponibilités, tarifs) avec des canaux de distribution connectés à elloha.

Ces données sont synchronisées uniquement avec les canaux choisis par l’Abonné à travers le menu “Canaux de distribution” de la plateforme. 

Les synchronisations se font via deux types de connexion (XML eXtra Markup Language, soit en temps réel) et iCal (i-Calendrier, qui ne sont pas en temps réel). elloha ne donne aucune garantie sur le bon fonctionnement des synchronisations établies via iCal compte tenu du caractère potentiellement instable et asynchrone de ces connexions; ce qui peut entraîner des défauts de mise à jour des données de réservations. L’Abonné reconnaît que, en aucun cas, elloha ne peut être tenu responsable des conséquences techniques et/ou économiques qui pourraient résulter des dysfonctionnements de ces calendriers iCal.

Les synchronisations en mode XML, bien que plus fiables, peuvent être sujettes à des dysfonctionnements (défaut de connexion, panne internet, défaut de mapping des données entre elloha et le canal de distribution et vice-versa …) qui peuvent entraîner des conséquences en termes de réservations non confirmées, surbookings, différences de modalités tarifaires ou de réservation … Bien que rares, ces cas sont pris très au sérieux par elloha et sont traités, en première intention, par l’équipe Support. Cependant, ces dysfonctionnements peuvent trouver leur origine chez le distributeur (canal de distribution) et non chez elloha. C’est pour cela que, dans ce cas, l’Abonné s’engage à saisir systématiquement l’équipe Support de elloha et le support technique du canal de distribution mis en cause. elloha ne sera, en aucun cas, tenu responsable des dysfonctionnements constatés dans ce cas sauf s’il venait à être démontré le contraire, dans le cadre d’une procédure documentée et contradictoire (avec intervention d’un expert technique). Dans le cas où la responsabilité de elloha serait établie, le montant de l’indemnité réclamée par l’Abonné ne pourrait en aucun cas être supérieure à la valeur de l’abonnement souscrit et payé par l’Abonné sur la période concernée; ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément.

Responsabilité

Même en cas de manquement, d’erreur ou de faute de diligence de la part de elloha, et quelle que soit la raison pour laquelle sa responsabilité est recherchée, elloha ne sera responsable à l’égard de l’Abonné sur la base des présentes Conditions générales que des dommages directs. Les dommages indirects, la perte de chance ou d’exploitation ou l’atteinte à l’image et/ou à la réputation de l’entreprise, le manque à gagner, la perte de bénéfices ou d’économies escomptées, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, que ces dommages aient été ou non prévisibles dans leur principe ou leur portée, sont expressément exclus.

En tout état de cause, la responsabilité de elloha pour les dommages causés par elloha ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement reçu par elloha de la part de l’Abonné en contrepartie des Services au cours des douze (12) mois précédents et uniquement via les abonnements perçus, à l’exception de toutes sommes payées, en particulier, sur les frais de transactions en ligne.

Réservations et conditions financières

Principales définitions

« Montant de la réservation des Produits ou des Services » désigne les sommes dues et payables par un Client pour la consommation d’un Produit ou d’un Service réservé par le biais de la plateforme. Seul l’Abonné, et non elloha, fixe ces sommes. L’Abonné peut, à son entière discrétion, décider d’inclure dans ces sommes (i) tous autres frais autorisés sur la plateforme elloha, ou (ii) les Taxes que l’Abonné doit collecter.

Réservations et conditions financières pour les Abonnés

Si vous êtes Abonné et qu’une réservation pour votre Produit ou Service vous est adressée via la Plateforme, nous vous communiquons (i) le prénom et le nom du Client ayant fait la réservation, (ii) la nature du Produit ou du Service réservé avec les dates de consommation desdits Produits et Services, (iii) et, les informations bancaires, le cas échéant, fournies par le système de paiement que vous avez choisi de connecter à votre compte elloha via le menu “Compte/Encaissements”. A noter que, dans le cadre des procédures de sécurité renforcées dites SCA (en vigueur sur le territoire européen depuis le 1er janvier 2021), l'accès aux coordonnées bancaires dans elloha (via la fonction de Payment Center) ne sera possible qu'aux Abonnés pouvant justifier auprès de elloha de disposer d'un équipement dit TPE (Terminal de Paiement Electronique) au sein de leur établissement; ce dernier devant disposer des options dites MOTO (Mail Order Téléphone Order). Dès lors, pour pouvoir bénéficier de l'accès au Payment Center elloha et donc, aux coordonnées bancaires des clients, l'Abonné devra transmettre à elloha copie de son contrat TPE/VAD. elloha se réserve le droit d'en demander la mise à jour ou la confirmation périodiquement pour s'assurer que l'Abonné dispose toujours de ces solutions au sein de son établissement. En l'absence de justification, elloha ne donnera pas accès à ces fonctions à l'Abonné qui le reconnaît et l'accepte.

Par ailleurs, même en ayant accès au Payment Center s'agissant des coordonnées bancaires transmises par les distributeurs partenaires (dont les OTAs), l'Abonné reconnaît que ces informations peuvent être incomplètes ou volontairement modifiées tronquées par le distributeur pour des raisons évidentes de sécurité. Ces derniers se réservent le droit, en effet, de ne vous communiquer – via elloha – qu’une partie des informations utiles à la bonne exécution de la réservation. Même partielles, ces informations restent toutefois exploitables via Stripe ou un TPE physique doté de l'option MOTO (voir plus haut).

elloha n’encaisse aucune somme liée à la réservation de vos Produits et Services et ne se charge que de notifier la collecte (en mode sécurisé et via les PSP - ou Système de Paiement Sécurisé - que vous aurez activé dans votre compte elloha) des sommes dues par vos Clients à des fins de garantie de paiement ou de paiement effectif, partiel ou total.

Dans le cas où votre compte est autorisé à utiliser le Payment Center, les sommes sont prélevées par vous via votre propre terminal de paiement électronique sous votre propre responsabilité, ou, si vous n’en possédez pas, via l’option Stripe, l’option PayBox, l’option PayZen ou l’option PayZone (uniquement pour le continent africain) proposées par elloha dans le cadre de son offre elloha optionnelle.

Répudiations des paiements et règlement des litiges

Toute personne (européenne ou non), porteuse d’une carte bancaire, qui a servi au paiement d’une réservation sur votre compte elloha (via votre terminal PayBox, Payzen, PayZone ou Stripe) peut procéder à la répudiation de ce paiement si elle considère que sa carte bancaire a été utilisée à tort et de manière frauduleuse (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/fraude-a-carte-paiement).

La répudiation d’un paiement est un dispositif de protection du consommateur et des détenteurs de carte bancaire régi par les termes de l’article L.133-23 du Code monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020861573).

Si vous utilisez - via elloha - un compte Stripe, la procédure de répudiation prévoit que les sommes soient immédiatement débitées de votre compte pour être restituées au plaignant (https://elloha.zendesk.com/hc/fr/articles/4404612680209-Paiement-contesté), sauf à démontrer que cette répudiation (preuve à l’appui que vous devez fournir à Stripe via elloha) n’est pas justifiée.

L’Abonné reconnaît, par conséquent, que toute répudiation contestée définitivement par la banque d’un porteur de carte peut entraîner des pénalités financières sur son compte Stripe et le retrait définitif des sommes dues au titre du dossier de réservation contesté.

Réservations et Conditions financières pour les Clients

Les Clients (ceux de l’Abonné), et non elloha, sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et l’Abonné est seul responsable de la mise à disposition de tout Produit ou Service réservé sur la Plateforme. Si, en tant que Client, ce dernier choisit de réserver un Produit ou Service auprès d’un Abonné, ce dernier devra accepter de conclure un contrat avec l’Abonné et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Produit ou Service et imposées par l’Abonné via l’enregistrement de conditions générales de ventes (et conditions particulières de vente) dans les menus prévus à cet effet au sein de l’application elloha. A titre d’exemple, un modèle de conditions générales de vente est mis à la disposition des Abonnés sur le lien suivant (https://elloha.zendesk.com/hc/fr/articles/204501381-Mod%C3%A8le-de-Conditions-G%C3%A9n%C3%A9rales-de-Vente ). Ce texte n'est donné qu’à titre d’exemple et n'engage en aucune manière la responsabilité de elloha en cas de litige découlant de son application. Par la coche des conditions générales de vente sur le moteur de réservation fourni par elloha (et placé sur le site de l’Abonné), le Client devra reconnaître et accepter qu’il sera le seul, et non elloha, à devoir respecter les obligations prévues aux contrats en question, qu’elloha n’est pas partie à ces contrats, et qu’elloha décline toute responsabilité connexe ou qui en découle. Une fois le paiement des Frais Totaux effectué auprès de l’Abonné, son obligation de paiement envers l’Abonné pour les Frais des Produits ou Services est éteinte.

Les Frais Totaux payables seront communiqués au Client avant qu’il ne valide sa réservation à l’Abonné via la plateforme. Si une réservation est annulée, tout montant perçu par l’Abonné sera remboursé au Client sous la seule responsabilité de l’Abonné, en fonction des conditions générales et particulières de vente publiées sur la Plateforme par l’Abonné au moment de la confirmation de la réservation. Au terme de ces opérations, toute autorisation préalable de carte bancaire dudit Client sera annulée.

Veuillez noter qu’elloha ne peut pas contrôler les frais éventuels pouvant être facturés à un Client par sa banque, et liés au recouvrement des Frais Totaux par l’Abonné, et elloha décline toute responsabilité à cet égard.

Frais de Service

En contrepartie de l’utilisation de la place de marché et de la plateforme en ligne d’elloha, elloha applique des Frais de Service (Abonnement Mensuel ou Annuel) aux Abonnés. Le cas échéant, des Taxes (telles que la TVA en Europe) peuvent également être facturées sur les Frais de l’Abonné. Aucun frais n’est facturé par elloha au Client.

En cas d’annulation d’un dossier de réservation impliquant un remboursement de tout ou partie des sommes prélevées sur le Client, l’Abonné reversera lui-même les soldes au Client par chèque, PayPal, virement automatique ou autre moyen de paiement décrit dans ses conditions générales publiées lors de la réservation et dans ses documents de confirmation.

En aucun cas, elloha ne sera partie prenante aux opérations manuelles et financières liées à l’annulation d’une réservation.

En cas de recours à l’option Stripe par l’Abonné, des frais de services seront appliqués sur le dossier de réservation faisant l’objet d’un encaissement, d’un remboursement partiel ou total. Sauf indication contraire dans les présentes, les Frais de Service ne sont pas remboursables.

Annulations et remboursements

Si un Client souhaite annuler une réservation confirmée faite par le biais de la Plateforme, avant ou après sa consommation du Produit ou du Service, la politique d’annulation de l’Abonné mentionnée lors de la réservation (telle que confirmée dans le document de confirmation de réservation) s’appliquera à ladite annulation. En règle générale, les Frais du Client dans le cadre de l’option Stripe, PayBox, PayZen, PayZone ou MangoPay ne sont pas remboursables, quelle que soit la politique d’annulation choisie par l’Abonné. Mais l’Abonné peut décider, à ses seuls dépens, de procéder à leur remboursement auprès du Client.

Si un Abonné annule une réservation confirmée effectuée par le biais de la Plateforme, l’Abonné remboursera au Client concerné tout ou partie du montant de la réservation dans un délai raisonnable d’un point de vue commercial à compter de l’annulation et selon les conditions fixées dans les conditions de réservation de l’Abonné.

Dans certaines circonstances, elloha peut décider, à son entière discrétion, qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via la Plateforme. Dans ce cas, elloha en préviendra aussitôt le Client et l’Abonné.

Arrondis

elloha peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par / aux Clients ou Abonnés, à l’unité de base fonctionnelle entière la plus proche de la devise désignée (par ex : au dollar, à l’euro (ou autre devise) le plus proche). Par exemple, elloha arrondira la somme de 101,50 € à 102,00 € et la somme de 101,49 € à 101,00 €.

Taxes

Les règlements fiscaux peuvent imposer à elloha de collecter des informations fiscales auprès de ses Abonnés. En tant qu’Abonné, vous êtes seul responsable de la mise à jour, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans vos déclarations fiscales. En tant qu’Abonné, si vous omettez de nous remettre les documents que nous considérons comme nécessaires pour remplir notre obligation (le cas échéant) de retenue de paiements auprès de vous, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de geler votre compte elloha jusqu’à transmission des éléments demandés.

En tant qu’Abonné, vous comprenez et acceptez d’être seul responsable de la détermination (i) des obligations de déclaration fiscale applicables qui vous incombent et (ii) des Taxes qui doivent être incluses et de l’inclusion des Taxes devant être collectées ou des obligations relatives aux Taxes applicables dans les Produits et Services proposés à la réservation par le biais de la plateforme. Vous êtes seul responsable du versement aux autorités compétentes de toutes Taxes incluses ou perçues par vous. elloha ne peut pas proposer et ne propose pas de conseils en matière de Taxes aux Abonnés.

Vous comprenez et reconnaissez que les agences, services ou autorités gouvernementaux concernés (ci-après les « Autorités Fiscales ») dont dépend votre Produit ou Service peuvent imposer aux Abonnés de collecter des Taxes auprès des Clients sur la somme payée pour le droit d’utiliser et/ou occuper des Produit ou Services, Taxes devant être remises aux Autorités Fiscales concernées. Les lois varient selon les pays mais ces taxes prennent généralement la forme de pourcentage sur le montant de la réservation ou les Frais sur les Produits ou Services fixés par les Abonnés.

Données personnelles

En aucun cas, elloha n’utilise ou n’exploite les données personnelles enregistrées dans le compte elloha de l’Abonné à la suite d’une réservation, d’un devis, d’une inscription à l’un de vos formulaires, d’un import de données, etc. Dans le cadre de l’utilisation de votre compte elloha, des données personnelles et nominatives sont capturées (via le moteur de réservation, les formulaires de contact ou lorsque vous réalisez un import de données) sous la seule responsabilité de l’Abonné lorsqu’un client crée une réservation, est destinataire d’un devis ou s’inscrit via un formulaire de contact relié aux fonctions de gestion de la relation client ouvertes dans elloha. L’exploitation de ces données personnelles est placée sous la seule responsabilité de l’Abonné et elle est soumise aux règlements et lois en vigueur dans son pays ainsi que dans les pays où vous distribuez vos offres via elloha. Vous devrez donc veiller à ce que votre organisation se conforme aux obligations légales en matière de protection des données personnelles. De son côté, elloha s’assurera de veiller, pour sa part et en sa seule qualité de fournisseur de technologie, au respect des dispositions légales s’agissant de sa seule part de responsabilité - limitée au stockage de vos données – notamment au regard des dispositions RGPD.

Par ailleurs, les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par elloha et sont indispensables au fonctionnement des applications mises à disposition. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. En tout état de cause, ces données sont anonymisées et supprimées au terme de 18 mois en cas de clôture du compte elloha qui les a collectées.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise elloha 2 bis, rue Fabrique d’en Nabot à 66000 Perpignan mail : [e-mail] 

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client, qu'il se situe sur le territoire européen ou non, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Propriété

La Plateforme est protégée par les lois sur les droits d’auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur en Europe et aux États-Unis et autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme elloha compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive d’elloha et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur (copyright), marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Plateforme.

Licence pour la Plateforme

Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous permettre de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du Contenu. En proposant tout Contenu sur ou par le biais de la Plateforme, vous concédez par les présentes à elloha une licence mondiale, irrévocable, pour une durée indéterminée, non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d’un droit de sous-licence, d’utilisation, de consultation, de copie, d’adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d’affichage et d’utilisation publique, de transmission, de diffusion en streaming, de diffusion, d’accès, de visualisation et d’exploitation de toute autre façon du Contenu en question sur et via la Plateforme ou encore de promotion ou de commercialisation de la Plateforme. elloha ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus des Abonnés et les présentes Conditions ne visent en aucun cas à limiter tout droit d’utilisation et d’exploitation de ce Contenu des Abonnés.

Vous reconnaissez et acceptez d’être seul responsable de tout Contenu que vous publiez sur la Plateforme. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le propriétaire exclusif de tout Contenu que vous publiez sur la Plateforme , ou vous possédez tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à elloha les droits sur tout Contenu, tel qu’envisagé dans les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission du Contenu ni l’utilisation par elloha du Contenu (en tout ou partie) sur, via ou à l’aide de la Plateforme ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d’auteur (copyright), marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l’image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.

Liens

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Certaines parties de la plateforme elloha utilisent les services de cartographie Google Maps / Google Earth, elloha compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps / Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google.

Avis concernant les Droits de Propriété

Tout(e) marque, marque de service, logo, nom commercial et toute autre désignation de propriété d’elloha utilisé(e) aux présentes constituent des marques déposées ou enregistrées d’elloha. Tout(e) autre marque, marque de service, logo, nom commercial et autre désignation de propriété sont des marques déposées ou enregistrées de leur titulaire respectif.

Charte relative aux droits d’auteur (copyrights)

elloha respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils les respectent aussi. elloha a pour politique de clôturer les Comptes elloha des Abonnés ou autres titulaires de compte qui violent régulièrement ou sont soupçonnés de violer régulièrement les droits des titulaires de droits d’auteur.

Dispositions Diverses

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès d'elloha ou par le biais de la plateforme, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d'autres utilisateurs du site, de l'application ou des services et avec les autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou êtes en contact lorsque vous utilisez le site, l'application ou les services, elloha compris notamment, tout Abonné ou tout Client. Vous comprenez qu'elloha n'essaiera pas de vérifier les déclarations des utilisateurs sur le moteur de réservation, l'application ou les services, ni d'évaluer ou de visiter tout Abonné. Elloha ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des utilisateurs du moteur de réservation, de l'application ou des services ou concernant leur compatibilité avec des utilisateurs actuels ou futurs du moteur de réservation, de l'application ou des services. Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables lorsque vous communiquez ou que vous avez des contacts avec d'autres utilisateurs du moteur de réservation, de l'application ou des services et avec toute personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de l'utilisation du moteur de réservation, de l'application ou des services, elloha compris notamment, les Clients et les Abonnés, plus spécifiquement dans l'éventualité ou vous décideriez de vous rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par elloha.

Vous reconnaissez et acceptez, dans la mesure permise par la loi, d'assumer l'ensemble des risques émanant de votre accès et de votre utilisation de la plateforme, du moteur de réservation, de l'application, des services et du contenu collectif, de votre annonce ou de votre réservation par le biais du moteur de réservation, de l'application et des services et de tout contact que vous pourriez avoir avec d'autres utilisateurs d'elloha, que ce soit en personne ou en ligne. Ni elloha, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la diffusion du site, de l'application, des services, du contenu collectif ne sont responsables des dommages incidents, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, elloha compris les manques à gagner, les pertes de données ou de clientèle, l'interruption du service, les dommages informatiques ou les défaillances du système. Ils ne seront pas non plus responsables du coût des produits et services de remplacement, ni de tous autres dommages et intérêts pour préjudice personnel ou corporel ou pour le préjudice moral, découlant de ou liés aux présentes conditions ou a l'utilisation, ou a l'impossibilité d'utiliser le moteur de réservation, l'application, les services ou le contenu collectif, a toute communication, interaction ou rencontre avec d'autres utilisateurs du site, de l'application ou des services, ou avec toute autre personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de votre utilisation du moteur de réservation, de l'application, des services ou de votre annonce ou de la réservation par le biais du moteur de réservation, de l'application et des services, que lesdits dommages soient fondes sur une garantie ou une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou du fait des produits ou tout autre fondement juridique, qu'elloha ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si les recours limités prévus dans les présentes n'atteignent pas leur objectif principal.

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager elloha, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, elloha compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (a) votre accès ou utilisation de la Plateforme, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions; (b) votre Contenu; (c) (i) votre interaction avec tout Client, (ii) votre réservation, ou (iii) la création de votre Annonce, (d) l'utilisation, l'état ou la location produit ou service touristique et ou de loisirs, elloha compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d'une réservation via le moteur de réservation elloha.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et et de l'entente entre elloha et vous, concernant la Plateforme, le Moteur de réservation, l'Application, les Services, le Contenu Collectif et toute réservation ou Annonce effectuée par le biais du Moteur de Réservation, de la Plateforme, de l'Application et des Services; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre elloha et vous.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord préalable écrit d'elloha. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. elloha peut céder ou transférer les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

Notifications

Toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu des présentes, compris celles concernant la modification des présentes Conditions, devra être faite par écrit et remise par elloha (i) dans l’espace “Notifications” de l’Application et/ou du service elloha et (ii) le cas échéant et sans que cela ne soit systématique, par courrier électronique (dans chaque cas, à l'adresse fournie par vos soins). En ce qui concerne les notifications transmises dans l’espace Notifications et/ou par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date de transmission de la notification. Par ailleurs, la date de mise à jour figurant en introduction des présentes sera considérée comme une date de référence.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois françaises. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence des tribunaux de Paris pour toute action pour laquelle les parties conservent le droit de solliciter des mesures conservatoires ou autres recours en équité auprès d'un tribunal compétent pour prévenir toute contrefaçon, détournement ou violation avéré(e) ou pressenti(e) des droits d'auteur (copyrights), marques, secrets de fabrique, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie, comme indiqué à l'article Résolutions des litiges ci-dessous.

Résolution des litiges

elloha et vous consentez à ce que tout litige, réclamation ou différend résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions ou au manquement, à la résiliation, à l'application, à l'interprétation ou à la validité des présentes, ou à l'utilisation des Services, du Moteur de réservation, de la Plateforme ou de l'Application (ci-après, collectivement, les "Litiges") soit jugé(e) par arbitrage exécutoire, chaque partie conservant le droit de solliciter une mesure conservatoire ou autre recours en équité auprès d'un tribunal compétent pour prévenir un(e) contrefaçon, détournement ou violation avéré(e) ou pressenti(e) des droits d'auteur, marques, secrets de fabrique, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Vous reconnaissez et acceptez qu'elloha et vous-même renoncez au droit d'être jugé par un jury, ou de participer en tant que demandeur ou personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective. Par ailleurs, sauf accord écrit contraire entre elloha et vous-même, l'arbitre ne pourra pas prendre en charge les réclamations de plus d'une personne et ne pourra pas présider les procédures de recours collectif, de quelque type qu'il soit. Si le présent article est réputé inopposable, la totalité de cet article concernant la "Résolution des Litiges" sera réputée nulle et non avenue. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, le présent article sur la "Résolution des Litiges" restera en vigueur après la résiliation des présentes.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

elloha a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52601/VM/2403, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : [e-mail]

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Sécurité et confidentialité

elloha s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière. elloha a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

elloha s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables. L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

Dispositions générales

Le fait qu'elloha ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d'elloha. Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l'exercice par l'une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s'effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

Contacter elloha

Tout contact avec elloha peut transiter :

• via votre compte elloha, depuis la fonction « Chat » située en bas à droite de votre écran
• via le Support elloha : www.elloha.zendesk.com
• via le Site elloha : www.elloha.com